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Dans le présent document, est appelé :

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- « Client » le ou les propriétaires de l'animal ou des animaux 

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- « Mistigri et compagnie »  qui aura l’animal ou les animaux en charge

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- Le terme « animal » prend en compte s’il y a plusieurs animaux à charge.

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1. Informations de l'entreprise:

 

Mistigri et compagnie est une entreprise régie par le statut d’Auto-Entreprise.

Mistigri et compagnie dispose du certificat de capacité nécessaire à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie.

Certificat de capacité N°2022/ca13-5988

Siret: 48800662800025

Code APE: 9609Z

Assurance responsabilité civile professionnelle chez MMA

Médiateur de la consommation: La Société Médiation Professionnelle

 

2.​ Description des prestations pour chiens et chats:

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VISITE À DOMICILE:

Les prestations sont proposées pour les animaux domestiques et se déroulent de la façon suivante :

- La prise de contact avec l'animal
- La vérification de l'état des lieux
- Nettoyage et remplissage des gamelles d'eau et de nourriture
- Entretien des litières
- Sortie dans le jardin et/ou promenade d'hygiène pour les chiens
- Jeux et caresses si l'animal le souhaite

-Prise de médicaments oraux et locaux, sur présentation d'une ordonnance vétérinaire (hors injections)
- Soins d'hygiène (nettoyage des yeux, brossage…)

- Envoi de nouvelles avec des photos/vidéos

PROMENADE CANINE:

La promenade s'effectuera à proximité du domicile et sera définie avec le client dont l’animal à l’habitude d’aller.
Pour des raisons de sécurité, les promenades s'effectuent en laisse ou en longe.

Les promenades en liberté se font uniquement pour un chien ayant un très bon rappel et en fonction de son comportement avec l'environnement extérieur, une relation de confiance entre le chien et moi devra être établie avant.

Une autorisation sera demandée au client.

Les chiens sont promenés individuellement ou par deux du même foyer s'ils ne tirent pas en laisse (+5 € pour le second chien).
Le matériel pour la promenade est fournit par le client et doit être en très bon état, non défectueux.

Votre chien doit être obligatoirement identifié par puce ou tatouage avec vos coordonnées ICAD à jour.

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HOME SITTING (garde à votre domicile):

À partir de 2 heures et plus, surveillance de vos animaux et de votre habitation

Services identiques que pour les visites à domicile

Garde à la journée et/ou nuit sur place sur une courte durée.

 

Les services gratuits uniquement sur demande du client:

- Ramassage du courrier
- Petit arrosage de plantes
- Ouverture et fermeture des volets

- Sortie des poubelles

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4. Zones de déplacement:

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Les tarifs sont définis sur 3 zones (frais de déplacement inclus) pour les visites à domicile

- Zone 1: Six-Fours-les-plages

- Zone 2: jusqu'à10 km

- Zone 3: de 10,1 à 15 km

Au-delà de 15 km, tarifs zone 3 + 0,50 €/km (aller-retour)

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Zone unique jusqu'à 10 km pour les promenades canines.

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Les tarifs sont définis en fonction du nombre de kilomètres, au départ du siège de l'entreprise situé à Six-Fours-les-Plages jusqu'à votre domicile.

Itinéraires calculés sans péages.

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5. Obligations du client:

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Lors des prestations, le client devra fournir:

- Le carnet de santé et la carte d'identification à jour, de chaque animal (chat, chien)

- Les coordonnées de la ou les personne(s) joignable à tout moment en cas d’urgence

- Les coordonnées du vétérinaire attitré pour le suivi et les soins de votre animal

- Si l’animal suit un traitement, l'ordonnance prescrite par le vétérinaire, en cours de validité et les médicaments oraux ou locaux (hors injection car non qualifiée pour les administrer)

- De la nourriture en quantité suffisante

- Les produits d’hygiène et de toilettage

- Les accessoires et les produits de nettoyage pour l’entretien des gamelles, bac à litière...

- Jouets, laisse, collier, harnais...

- Des sacs à déjections

- Caisse de transport éligible à la sécurité de l'animal 

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Le client veille à ce que tout le matériel fourni (notamment la caisse de transport, la laisse, le harnais, le collier etc... soient en très bon état.

Mistigri et compagnie ne saurait être tenue responsable en cas de fuite, blessure ou décès de l’animal résultant d’un défaut d’entretien du matériel, des installations ou si l'animal n'est pas identifié.

La responsabilité de Mistigri et compagnie est limitée aux instructions et informations fournies par le client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Mistigri et compagnie se dégage de toute responsabilité.

 

Si de la nourriture, litière ou autre venait à manquer, faisant défaut au bon déroulement de la prestation et qu'il soit nécessaire d'aller en acheter, un remboursement des frais engendrés sera refacturé à la fin de la prestation, sur présentation de la facture d'achat avec une majoration de 15 euros pour le déplacement

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Le client s'engage à:

- Rembourser les frais éventuels sur présentation des justificatifs d'achats ou vétérinaire

- Informer si l'animal a un problème de santé, être honnête quant à son caractère

- La présence de caméra de surveillance ou d’alarme

- La présence ou le passage d’une tierce personne (voisins, membres de la famille, aide ménagère…)

- Toutes informations utiles et nécessaires à savoir (programmation automatique du tuyau d’arrosage, lieu des cachettes du chat…)

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6. État de santé de l'animal:

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Mistigri et compagnie se réserve le droit de refuser la garde d’un animal dont l’état de santé serait jugé incompatible avec une  des prestations proposées, notamment en cas de maladie contagieuse pouvant contaminer les autres animaux que je visite, de pronostic vital engagé ou d’un problème de santé non diagnostiqué par un vétérinaire,

L'animal doit être vermifugé et traité contre les parasites.

Si l’animal se blesse ou tombe malade pendant la prestation, le client (ou si injoignable), le contact d'urgence sera immédiatement prévenu.

En cas d'urgence, le client accepte que Mistigri et compagnie amène de sa propre initiative, l'animal afin de le faire soigner le plus rapidement possible, chez le vétérinaire désigné par le client.

Si aucun vétérinaire n’a été préalablement conseillé ou en cas d'indisponibilité du vétérinaire attitré, le client accepte toutefois à ce que l’animal soit conduit chez un vétérinaire, le plus proche, choisit par Mistigri et compagnie

Tous les frais liés seront intégralement à la charge du client qui s’engage à les régler à son retour sur présentation des justificatifs.

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7. Responsabilité:

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Mistigri et compagnie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la santé de l'animal qui lui est confié et de veiller à son bien-être. 

Mistigri et compagnie a souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MMA, couvrant tout dommage involontaire que Mistigri et compagnie pourrait causer pendant la réalisation des prestations. 

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Mistigri et compagnie assurant des visites et gardes ponctuelles, décline toute responsabilité en cas de dommages éventuellement causés par l’animal ou de désagréments occasionnés par la présence d’une tierce personne ayant accès au domicile du client pendant la durée de la prestation.

Le client atteste donc d’avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés par son animal ainsi qu’une assurance pour son habitation.

 

Avant son départ, le client s’engage à s’assurer de la présence de l’animal à l’intérieur de l’habitation.

Mistigri et compagnie ne se tient en aucun compte, responsable de la fuite de l’animal, s'il a un accès à l’extérieur.

Mistigri et compagnie s’engage à informer le client dans les plus brefs délais de tout incident survenu à son domicile. 

Le client reprend toutes responsabilités dès la fin du contrat, à la date indiquée et convenue.

 

Mistigri et compagnie ne prend pas en charge les chiens de catégories 1 et 2 et se réserve le droit de refuser un animal trop agressif.
 

8. Réservation:

 

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et détenir le titre de propriété de son animal.

Toute demande de prestation, se fait par mail, téléphone, ou via le formulaire de contact.

Sur demande, un devis gratuit et sans engagement sera établi et transmis par mail. 

Ce devis est valable 7 jours à partir de la date d'envoi.

Sans réponse de votre part, au 8ème jour, il sera annulé.

En cas d'accord, il devra être retourné signé ou validé par mail dans ce délai. 

Un rendez-vous sera pris à votre domicile pour une rencontre au cours de laquelle le contrat sera signé.

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9. Pré visite:

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Pour toutes les prestations, la pré visite est indispensable et s’effectue sur rendez-vous au domicile du client afin de prendre connaissance des lieux et de l’environnement de l’animal pour la prestation choisie.

La présence de l’animal est obligatoire afin d’effectuer un premier contact avec lui.

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Déroulement de la pré visite :

- Faire connaissance avec le client et créer un lien de confiance

- Prendre connaissance des habitudes et besoins de l'animal

- L’établissement des consignes à suivre 

- La signature du contrat

- La remise des clés

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10. Remise et restitution des clés:

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Le client remet un double des clés nécessaires à la prestation, lors de la pré visite ou les dépose au siège de l'entreprise.

Après la prestation, les clés peuvent être récupérées au siège de l'entreprise ou avec l'accord du client, déposées dans sa boite aux lettres.

Pour les prestations régulières Mistigri et compagnie, peut conserver les clés, avec accord du client.

Un forfait de 5 € sera facturé pour chaque déplacement lié à la remise ou à la restitution des clés.

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Retenue des clés en cas de non paiement:

En cas de non paiement, partiel ou total, Mistigri et compagnie peut retenir les clés jusqu'au règlement complet.

Cette retenue sera levée dés le paiement effectué.

Mistigri et compagnie ne sera pas responsable des conséquences liées à cette mesure.

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11. Tarifs et modalités de paiement:

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Les tarifs sont présent sur le site internet: 

https://mistigrietcompagnie.wixsite.com/my-site et ne sont pas soumis à la TVA.

Mistigri et compagnie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la réservation.

Lors de la pré visite, des arrhes de 30% seront à régler pour valider la réservation, à défaut celle-ci ne sera pas confirmée.

Le reste du règlement devra être fait au plus tard 24h avant le début de la prestation, sauf cas particulier convenu entre les deux parties.

Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, en espèces (prévoir l’appoint) ou par chèque.

 

Les Chèques Emploi Services ne sont pas acceptés.

 

En cas de non respect des conditions de paiement, Mistigri et compagnie se réserve le droit d’annuler la prestation.

La facture finale inclura les services supplémentaires non prévus au contrat, ainsi que tout solde restant dû en début de prestation.

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12. Annulation et droit de rétractation:

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Toute annulation doit être formulée exclusivement par écrit (mail, SMS ou courrier postal).

​Un versement d'arrhes correspondant à 30% du montant total de la prestation est demandé afin de bloquer la réservation.

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Pour les contrats conclus à distance:

le client bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la date de la signature ou de réception du contrat signé, durant lequel il peut annuler sans frais et sera remboursé des arrhes versées, sauf renonciation expresse à ce droit en cas de démarrage anticipé de la prestation. 

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Pour les contrats conclus à domicile:

Le droit de rétractation ne s'applique pas.

Les arrhes versées sont non remboursables, quelque soit le délai d'annulation.

Sauf en cas de force majeure et sur présentation d'un justificatif (sinistre grave, hospitalisation …).

Dans ce cas uniquement, un avoir pourra être proposé sur une prochaine prestation.

 

Annulation hors rétraction (tous contrats):

​Toute annulation par le client intervenue moins de 48 heures avant le début de la prestation, ne donnera lieu à aucun remboursement, y compris en cas de paiement anticipé total.

Les sommes versées (arrhes ou soldes) resteront acquises à titre de dédommagement pour la réservation du créneau et de l'organisation engagée.

Aucune exception ne sera faite, sauf en cas de force majeure et sur présentation d'un justificatif (sinistre grave, hospitalisation …). Dans ce cas uniquement, un avoir pourra être proposé sur une prochaine prestation.

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Annulation par le professionnel:

Les arrhes et le solde seront intégralement remboursés ou transformés en avoir, selon accord écrit entre les deux parties

 

En cas de départ retardé ou de retour anticipé:

• Le client s’engage à en informer Mistigri et compagnie le plus tôt possible.
• La prestation reste due dans son intégralité, aucun remboursement, ni avoir ne seront effectués.

 

Si la prestation doit se poursuivre au-delà des dates initialement prévues, selon ses disponibilités Mistigri et compagnie pourra accepter ou refuser la demande du client.

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Mistigri et compagnie se réserve le droit de refuser ou d’annuler une prestation sans avoir à s’en justifier.

Dans ce dernier cas, le client sera intégralement remboursé dans les plus brefs délais.

Aucune demande de dommages et intérêts ne saura être formulée par le client contre Mistigri et compagnie.

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13. Retard de paiement:

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Le client dispose d'un délai de 10 jours à compter de la fin de la prestation pour régler le montant dû.

Passé ce délai, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux annuel de 10% sur le montant restant à payer.

En cas de non paiement prolongé, une mise en demeure sera envoyée, invitant le client à régulariser sa situation sous 8 jours.

Si le paiement n'est toujours pas effectué à l'issue de ce délai Mistigri et compagnie se réserve le droit d'engager une procédure de recouvrement à l'amiable ou judiciaire.

Un dialogue reste possible à tout moment afin de trouver une solution amiable en cas de difficulté de paiement.

14. Droit à l'image:

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À la signature du contrat une demande d'autorisation sera demandée au client pour la diffusion de photos et vidéos de l'animal gardé durant la prestation.
Si l'autorisation est accordée, les clichés et/ou vidéos seront diffusés sur les supports dédiés à l'entreprise Mistigri et compagnie (site internet, réseaux sociaux et autres supports de communication) comme références pour sa promotion commerciale,
Aucune mention pouvant porter atteinte à la vie privée du client ne sera accompagnée à l’image publiée.

En cas d’autorisation, Mistigri et compagnie ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.
En cas de refus, aucune photos ou vidéos ne sera diffusées.

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15. Litige - Médiation de la consommation:

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En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

16. Modification des Conditions Générales de Ventes:

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Mistigri et compagnie se réserve le droit de modifier des clauses de ses Conditions Générales de Vente.

 

17. Protection des données personnelles:

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Mistigri et compagnie s’engage à protéger les données personnelles du client.

Les informations recueillies à partir des formulaires sont enregistrées et utilisées uniquement pour répondre aux demandes du client.

Toutes les données personnelles le concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant, que vous pouvez exercer en contactant par mail: mistigrietcompagnie@outlook.fr