Conditions générales de vente
Dans le présent document, est appelé :
- « Client » le ou les propriétaires de l'animal ou des animaux
- « Mistigri et compagnie » qui aura l’animal ou les animaux en charge
- Le terme « animal » prend en compte s’il y a plusieurs animaux à charge.
1. Informations de l'entreprise:
Mistigri et compagnie est une entreprise régie par le statut d’Auto-Entreprise.
Mistigri et compagnie dispose du certificat de capacité nécessaire à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie.
Certificat de capacité N°2022/ca13-5988
Siret: 48800662800025
Code APE: 9609Z
Assurance responsabilité civile professionnelle chez MMA
Médiateur de la consommation: La Société Médiation Professionnelle
2. Prestations proposées, pour les chiens et les chats:
- Visite à domicile
- Promenade canine
- Home Sitting (garde à votre domicile)
3. Description des prestations:
VISITE À DOMICILE:
Les prestations sont proposées pour les animaux domestiques et se déroulent de la façon suivante :
- La prise de contact avec l'animal
- La vérification de l'état des lieux
- Nettoyage et remplissage des gamelles d'eau et de nourriture
- Entretien des litières
- Sortie dans le jardin et/ou promenade d'hygiène pour les chiens
- Jeux et caresses si l'animal le souhaite
-Prise de médicaments oraux et locaux, sur présentation d'une ordonnance vétérinaire (hors injections)
- Soins d'hygiène (nettoyage des yeux, brossage…)
- Envoi de nouvelles avec des photos/vidéos
PROMENADE CANINE:
La promenade s'effectuera à proximité du domicile et sera définie avec le client dont l’animal à l’habitude d’aller.
Pour des raisons de sécurité, les promenades s'effectuent en laisse ou en longe.
Les promenades en liberté se font uniquement pour un chien ayant un très bon rappel et en fonction de son comportement avec l'environnement extérieur, une relation de confiance entre le chien et moi devra être établie avant.
Une autorisation sera demandée au client.
Les chiens sont promenés individuellement ou par deux du même foyer s'ils ne tirent pas en laisse et sans troubles du comportement. (+5 € pour le second chien).
Le matériel pour la promenade est fournit par le client et doit être en très bon état, non défectueux.
Votre chien doit être obligatoirement identifié par puce ou tatouage avec vos coordonnées ICAD à jour.
HOME SITTING (garde à votre domicile):
À partir de 4 heures et plus, surveillance de vos animaux et de votre habitation
Services identiques que pour les visites à domicile
Garde à la journée et/ou nuit sur place sur une courte durée.
Les services gratuits uniquement sur demande du client:
- Ramassage du courrier
- Petit arrosage de plantes
- Ouverture et fermeture des volets
- Sortie des poubelles
4. Frais de déplacement:
Les tarifs sont définis sur 3 zones (frais de déplacement inclus)
Zone 1: Jusqu'à 5 km
Zone 2: De 5,1 à 10 km
Zone 3: De 10,1 à 15 km
Au-delà de 15 km, tarifs zone 3 + 0,60 €/km jusqu'à votre domicile.
Les tarifs sont définis en fonction du nombre de kilomètres, au départ du siège de l'entreprise situé à Six-Fours-les-Plages jusqu'à votre domicile.
Via Google Maps, par l'itinéraire le plus rapide et sans péage.
5. Obligations du client:
Lors des prestations, le client devra fournir:
- Le carnet de santé et la carte d'identification à jour, de chaque animal (chat, chien)
- Les coordonnées de la ou les personne(s) joignable à tout moment en cas d’urgence
- Les coordonnées du vétérinaire attitré pour le suivi et les soins de votre animal
- Si l’animal suit un traitement, l'ordonnance prescrite par le vétérinaire, en cours de validité et les médicaments oraux ou locaux (hors injection car non qualifiée pour les administrer)
- De la nourriture en quantité suffisante
- Les produits d’hygiène et de toilettage
- Les accessoires et les produits de nettoyage pour l’entretien des gamelles, bac à litière...
- Jouets, laisse, collier, harnais...
- Des sacs à déjections
- Caisse de transport éligible à la sécurité de l'animal
Le client veille à ce que tout le matériel fourni (notamment la caisse de transport, la laisse, le harnais, le collier etc... soient en très bon état.
Mistigri et compagnie ne saurait être tenue responsable en cas de fuite, blessure ou décès de l’animal résultant d’un défaut d’entretien du matériel, des installations ou si l'animal n'est pas identifié.
La responsabilité de Mistigri et compagnie est limitée aux instructions et informations fournies par le client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Mistigri et compagnie se dégage de toute responsabilité.
Si de la nourriture, litière ou autre venait à manquer, faisant défaut au bon déroulement de la prestation et qu'il soit nécessaire d'aller en acheter, un remboursement des frais engendrés sera refacturé à la fin de la prestation, sur présentation de la facture d'achat avec une majoration de 15 euros pour le déplacement
Le client s'engage à:
- Rembourser les frais éventuels sur présentation des justificatifs d'achats ou vétérinaire
- Informer si l'animal a un problème de santé, être honnête quant à son caractère
- La présence de caméra de surveillance ou d’alarme
- La présence ou le passage d’une tierce personne (voisins, membres de la famille, aide ménagère…)
- Toutes informations utiles et nécessaires à savoir (programmation automatique du tuyau d’arrosage, lieu des cachettes du chat…)
6. État de santé de l'animal:
Mistigri et compagnie se réserve le droit de refuser la garde d’un animal dont l’état de santé serait jugé incompatible avec une des prestations proposées, notamment en cas de maladie contagieuse pouvant contaminer les autres animaux que je visite, de pronostic vital engagé ou d’un problème de santé non diagnostiqué par un vétérinaire,
L'animal doit être vermifugé et traité contre les parasites.
Si l’animal se blesse ou tombe malade pendant la prestation, le client (ou si injoignable), le contact d'urgence sera immédiatement prévenu.
En cas d'urgence, le client accepte que Mistigri et compagnie amène de sa propre initiative, l'animal afin de le faire soigner le plus rapidement possible, chez le vétérinaire désigné par le client.
Si aucun vétérinaire n’a été préalablement conseillé ou en cas d'indisponibilité du vétérinaire attitré, le client accepte toutefois à ce que l’animal soit conduit chez un vétérinaire choisit par Mistigri et compagnie
Tous les frais liés seront intégralement à la charge du client qui s’engage à les régler à son retour sur présentation des justificatifs.
7. Responsabilité:
Mistigri et compagnie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la santé de l'animal qui lui est confié et de veiller à son bien-être.
Mistigri et compagnie a souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MMA, couvrant tout dommage involontaire que Mistigri et compagnie pourrait causer pendant la réalisation des prestations.
Mistigri et compagnie assurant des visites et gardes ponctuelles, décline toute responsabilité en cas de dommages éventuellement causés par l’animal ou de désagréments occasionnés par la présence d’une tierce personne ayant accès au domicile du client pendant la durée de la prestation.
Le client atteste donc d’avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés par son animal ainsi qu’une assurance pour son habitation.
Avant son départ, le client s’engage à s’assurer de la présence de l’animal à l’intérieur de l’habitation.
Mistigri et compagnie ne se tient en aucun compte, responsable de la fuite de l’animal, s'il a un accès à l’extérieur.
Mistigri et compagnie s’engage à informer le client dans les plus brefs délais de tout incident survenu à son domicile.
Le client reprend toutes responsabilités dès la fin du contrat, à la date indiquée et convenue.
Mistigri et compagnie ne prend pas en charge les chiens de catégories 1 et 2 et se réserve le droit de refuser un animal trop agressif.
7. Réservation:
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et détenir le titre de propriété de son animal.
Toute demande de prestation, se fait par mail, téléphone, ou via le formulaire de contact.
Un devis gratuit et sans engagement sera établi et transmis par mail.
Ce devis est valable 7 jours à partir de la date d'envoi. Sans réponse de votre part, au 8ème jour, il sera annulé.
En cas d'accord, il devra être retourné signé ou validé par mail dans ce délai.
Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.
Si le devis est validé, le contrat vous sera envoyé par mail et des arrhes de 30% seront à régler pour valider la réservation.
Nous prenons un rendez-vous à votre domicile pour se rencontrer, lors duquel nous signerons le contrat.
8. Pré visite et remise des clés:
Pour toutes les prestations, la pré visite est indispensable et s’effectue sur rendez-vous au domicile du client afin de prendre connaissance des lieux et de l’environnement de l’animal pour la prestation choisie.
La présence de l’animal est obligatoire afin d’effectuer un premier contact avec lui.
Déroulement de la pré visite :
- Faire connaissance avec le client et créer un lien de confiance
- Prendre connaissance des habitudes et besoins de l'animal
- L’établissement des consignes à suivre
- La signature du contrat
- La remise des clés
La remise d'un double des clés, devra être effectuée le jour de la pré visite ou vous pourrez les remettre au siège de l'entreprise.
Après la prestation vous pourrez également les récupérez au siège de l'entreprise ou avec accord elles seront déposées dans votre boite aux lettres.
Pour des prestations régulières, Mistigri et compagnie peut conserver les clés, le temps que vous souhaitez.
En cas de déplacement de Mistigri et compagnie, pour une remise ou une restitution de clés, un forfait de 5 € sera demandé pour chaque déplacement.
Lorsque le client refait appel aux services de Mistigri et compagnie la pré visite reste facultative à condition que la prestation s’effectue dans les mêmes conditions.
9. Tarifs et modalités de paiement:
Les tarifs sont présent sur le site internet:
https://mistigrietcompagnie.wixsite.com/my-site et ne sont pas soumis à la TVA.
Mistigri et compagnie se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, étant entendu que le prix affiché lors de la réservation sera celui appliqué au client.
Lors de la pré visite, des arrhes de 30% seront à régler pour valider la réservation, à défaut celle-ci ne sera pas confirmée.
Le reste du règlement devra être fait au plus tard 24h avant le début de la prestation.
Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, en espèces (prévoir l’appoint) ou par chèque.
Les Chèques Emploi Services ne sont pas acceptés.
En cas de non respect des conditions de paiement, Mistigri et compagnie se réserve le droit d’annuler la prestation.
La facture définitive établie à la fin de la prestation prendra en compte les services supplémentaires qui n’étaient pas prévues lors de la signature du contrat mais dont la charge appartient contractuellement au client.
10. Annulation:
Toute annulation doit être formulée exclusivement par écrit, par mail, SMS ou courrier postal
Le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation.
En cas d'annulation de la part du client, les arrhes demandées lors de la réservation (30% du montant total de la prestation) ne seront pas remboursées.
Aucun remboursement n'aura lieu, pour une annulation 48h avant le premier jour de la prestation.
En cas de force majeure et sur présentation d'un justificatif (dégâts des eaux, hospitalisation ...), dans ce cas uniquement, les arrhes pourront être transformées en avoir sur une prochaine prestation.
En cas de départ retardé ou de retour anticipé:
• Le client s’engage à en informer Mistigri et compagnie le plus tôt possible.
• La prestation reste due dans son intégralité, aucun remboursement, ni avoir ne seront effectués.
Si la prestation doit se poursuivre au-delà des dates initialement prévues, selon ses disponibilités Mistigri et compagnie pourra accepter ou refuser la demande du client.
Mistigri et compagnie se réserve le droit de refuser ou d’annuler une prestation sans avoir à s’en justifier.
Dans ce dernier cas, le client sera intégralement remboursé dans les plus brefs délais.
Aucune demande de dommages et intérêts ne saura être formulée par le client contre Mistigri et compagnie.
11. Pénalités de retard de paiement:
Conformément à la loi (article L 441-6 du Code du Commerce), en cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées sous un délai de 10 jours, à compter de la date du dernier jour de la prestation, le client doit verser à Mistigri et compagnie une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur par la Banque Centrale Européenne au jour de la signature du contrat.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera consenti
12. Droit à l'image:
À la signature du contrat une demande d'autorisation sera demandée au client pour la diffusion de photos et vidéos de l'animal gardé durant la prestation.
Si l'autorisation est accordée, les clichés et/ou vidéos seront diffusés sur les supports dédiés à l'entreprise Mistigri et compagnie (site internet, réseaux sociaux et autres supports de communication) comme références pour sa promotion commerciale,
Aucune mention pouvant porter atteinte à la vie privée du client ne sera accompagnée à l’image publiée.
En cas d’autorisation, Mistigri et compagnie ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.
En cas de refus, aucune photos ou vidéos ne sera diffusées.
13. Litige - Médiation de la consommation:
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
14. Modification des Conditions Générales de Ventes:
Mistigri et compagnie se réserve le droit de modifier des clauses de ses Conditions Générales de Vente.
15. Protection des données personnelles:
Mistigri et compagnie s’engage à protéger les données personnelles du client.
Les informations recueillies à partir des formulaires sont enregistrées et utilisées uniquement pour répondre aux demandes du client.
Toutes les données personnelles le concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant, que vous pouvez exercer en contactant par mail: mistigrietcompagnie@outlook.fr