​Informations de l'entreprise:

 

Mistigri et compagnie est une entreprise régie par le statut d’Auto-Entreprise.

Mistigri et compagnie dispose du certificat de capacité nécessaire à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie.

Certificat de capacité N°2022/ca13-5988

Siret : 48800662800025

Code APE : 9609Z

Assurance responsabilité civile professionnelle chez MMA

Médiateur de la consommation : La Société Médiation Professionnelle

 

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Dans le présent document, est appelé :
« Client » : le ou les propriétaires de l’animal ou des animaux.
« Mistigri et Compagnie » : l’entreprise qui prendra l’animal en charge.
« Animal » : le terme englobe un ou plusieurs animaux confiés.

1. Objet

Ces CGV régissent les prestations de garde, visites à domicile, promenades canines et home-sitting (pour chiens et chats) proposées par Mistigri et Compagnie.

Le client est le propriétaire de l’animal confié.

2. Conditions de prise en charge

 

Mistigri et Compagnie peut refuser tout animal dont l’état de santé ou comportemental est incompatible avec la prestation (maladie contagieuse, pronostic vital engagé, non sevré, agressif, nécessitant des soins par injection…)

L’animal doit être identifié par puce ou tatouage conformément à la loi.

En l’absence d’identification, Mistigri et Compagnie ne pourra être tenue responsable et l’assurance professionnelle peut ne pas couvrir l’animal.

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Les chiens de catégories 1 et 2 ne sont pas pris en charge, car non couverts par l'assurance professionnelle.

3. Obligations du client

Le client doit fournir pour chaque animal :

- Carnet de santé et carte d’identification à jour

 

- Traitements prescrits par un vétérinaire (hors injections), à administrer si nécessaire.

- Nourriture et litière en quantité suffisante.

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- Produits d’hygiène et de toilettage, si nécessaire.

- Accessoires et matériel nécessaires : gamelles, jouets, caisse de transport sécurisée, laisse, collier, harnais, sacs à déjections, produits de nettoyage.

- Coordonnées d’urgence : personne(s) joignable(s) et vétérinaire attitré, si vous en avez.

- Matériel en bon état : le client garantit l’état du matériel fourni.

4. État de santé de l’animal

L’animal doit être vermifugé et traité contre les parasites.
En cas de blessure ou maladie pendant la prestation, le client ou son contact d’urgence sera immédiatement prévenu.
Le client autorise Mistigri et Compagnie à conduire l’animal chez le vétérinaire désigné ou, en cas d’indisponibilité, chez un vétérinaire proche.

Tous les frais engagés restent à la charge du client.

5. Responsabilité

Mistigri et Compagnie s’engage à veiller au bien-être de l’animal confié et dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages causés par l’animal, par des tiers ayant accès au domicile, liés à des informations erronées, du matériel défectueux ou de l’absence d’identification.
Le client atteste être assuré pour son animal et son habitation.
Mistigri et Compagnie décline toute responsabilité en cas de fuite si l’animal a accès à l’extérieur.

6. Demande de réservation

Le client atteste être majeur et propriétaire de l’animal.

Les demandes de prestation se font par mail, téléphone ou via le formulaire du site.
Sur demande, un devis gratuit valable 7 jours sera envoyé ; sans réponse, il sera annulé.
En cas d’accord, le devis doit être signé ou validé par mail dans ce délai.
Un rendez-vous sera ensuite fixé pour la signature du contrat pour tout nouveau client.

Pour les prestations suivantes, le contrat pourra être envoyé par mail, si cela convient au client.

7. Remise et restitution des clés

Le client remet un double des clés lors de la pré visite ou les dépose au siège de l'entreprise.
Après la prestation, elles peuvent être récupérées au siège ou, avec accord préalable, déposées dans la boîte aux lettres du client ou dans un autre lieu accessible et sécurisé, désigné par le client à son domicile.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des clés laissées dans des lieux risqués.

Pour les prestations régulières, les clés peuvent être conservées avec accord du client.
Un forfait de 5 € sera facturé pour chaque déplacement du prestataire, lié à la remise ou restitution des clés, sauf accord contraire.

8. Tarifs et paiement

Les tarifs, hors TVA, sont consultables sur le site internet et s’appliquent au moment de la réservation.
Un versement d'arrhes de 30 % est demandé pour valider la réservation.

Le solde doit être réglé au plus tard la veille de la prestation, sauf accord contraire.
Le paiement peut se faire par virement, chèque ou espèces (prévoir l’appoint).

Les Chèques Emploi Services ne sont pas acceptés.

En cas de non-paiement, Mistigri et Compagnie se réserve le droit d’annuler la prestation.
La facture finale inclura tout service supplémentaire ou solde restant dû.

9. Annulation et modifications

Toute annulation doit être faite par écrit (mail, SMS ou courrier).

-Annulation plus de 2 jours avant la prestation : les arrhes restent acquises à Mistigri et Compagnie, le reste du règlement déjà versé pourra être remboursé ou transformé en avoir selon le choix du client.

 

- Annulation moins de 2 jours avant la prestation : Toutes les sommes versées restent acquises au prestataire.

 

- En cas de force majeure (sinistre grave, hospitalisation) : un avoir pourra être proposé sur présentation d'un justificatif.
 

- Retour anticipé : la prestation reste due intégralement, sauf accord exceptionnel.

 

- Prolongation de prestation : selon les disponibilités de Mistigri et compagnie.

Mistigri et Compagnie peut refuser ou annuler une prestation à tout moment ; dans ce cas, le client sera intégralement remboursé.

Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé.

10. Retard de paiement

Le paiement est dû sous 10 jours après la prestation.
Passé ce délai, des pénalités de 10 %/an s’appliquent.
En cas de non-paiement prolongé, une mise en demeure de 8 jours sera envoyée, après quoi Mistigri et Compagnie pourra engager un recouvrement amiable ou judiciaire.
Un dialogue reste possible pour une solution amiable.

11. Droit à l’image

Le client autorise ou refuse la diffusion de photos et vidéos de son animal pendant la prestation.
En cas d’autorisation, elles peuvent être utilisées sur les supports de Mistigri et Compagnie à des fins de promotion, sans mention portant atteinte à la vie privée.
Mistigri et Compagnie n’est pas responsable d’une utilisation frauduleuse par un tiers.

12. Litiges – Médiation

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En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

www.mediateur-consommation-smp.fr

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Société Médiation Professionnelle - Alteritae

5, rue Salvaing 12000 Rodez

13. Modification des Conditions Générales de Vente

Mistigri et Compagnie se réserve le droit de modifier les clauses de ses CGV.

14. Données personnelles

Les données sont utilisées uniquement pour la prestation et la gestion de la relation client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Pour exercer ces droits, contacter Mistigri et Compagnie à l’adresse suivante : mistigrietcompagnie@outlook.fr